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N°3
Les mentions
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Les mentions
par Admin Sam 11 Avr 2020 - 18:45
Trois mentions peuvent être attribuées : "Mort pour la France", "Mort en déportation" et depuis 2012 "Mort pour le service de la nation".
Le ministre compétent peut décider que la mention "Mort pour le service de la nation" est portée sur l'acte de décès d'un militaire tué en service ou en raison de sa qualité de militaire ; d'un autre agent public tué en raison de ses fonctions ou de sa qualité : www.onac-vg.fr/demarches
Droits : Ministère des armées
La mention "Mort pour la France"
Cette mention a été instituée par la loi du 2 juillet 1915 et modifiée par la loi du 28 février 1922 au lendemain de la Première Guerre mondiale : www.onac-vg.fr/demarchesLa mention "Mort en déportation"
La loi n° 85-528 du 15 mai 1985 a institué la mention mémorielle « Mort en déportation » qui est portée sur l'acte de décès de toute personne de nationalité française, ou résidant en France, ou sur un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, qui, ayant fait l'objet d'un transfert dans un lieu reconnu comme lieu de déportation, y est décédée.La mention "Mort pour le service de la Nation"
Cette mention a été instituée par l'article 12 de la loi n°2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme, qui a créé l'article L.492 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Le ministre compétent peut décider que la mention "Mort pour le service de la nation" est portée sur l'acte de décès d'un militaire tué en service ou en raison de sa qualité de militaire ; d'un autre agent public tué en raison de ses fonctions ou de sa qualité : www.onac-vg.fr/demarches
Droits : Ministère des armées
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